se situe le terrain d'assiette du projet : " Sous réserve de : / ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux ; / ne pas aggraver les risques et leurs effets ; / préserver les champs d'inondation nécessaires

pas fondé ; - le refus de permis de construire pouvait se fonder sur le seul motif tenant à ce qu'aucun élément du dossier ne permet de justifier que le projet d'extension n'aura pas pour effet d'aggraver

perte de valeur de leur bien qui résulteront de la réalisation du projet en relation avec les vues directes possibles sur leur jardin, l’augmentation du trafic automobile, les nuisances sonores, l’aggravation

de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur,

D n'apporte aucun élément pour établir que le remblais envisagé n'engendre pas d'aggravation de ce risque.

du conducteur d'un véhicule automobile impliqué dans un accident de la circulation est tenu, comme son assuré, d'en indemniser les victimes ; que le dépassement de l'usage prévu au contrat est une aggravation

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

qu'il s'est bien gardé de faire; que Jean-François X... a ainsi violé les obligations mises à sa charge par l'article L 113-8 du Code des assurances ; "alors que l'omission de déclaration d'une aggravation

directement ou par l'intermédiaire de son agent d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors qu'enfin et qu'à tout le moins, dans le cas où la constatation d'une aggravation

La société SMA fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'aggravation du risque couvert et de juger qu'elle était tenue de garantir la société SB2E, alors « que l'assurance

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet se situe en zone rouge concernée par le plan de prévention des risques

le centre avaient conduit à une telle aggravation du risque ; qu'en jugeant cependant que les infractions constatées n'étaient pas régularisables et en prononçant à l'encontre de la société civile immobilière

notamment du relevé d'informations en date du 13 juillet 2022, produit par le requérant, que le contrat d'assurance relatif à son véhicule a été résilié par sa compagnie d'assurance au motif d'une " aggravation

A... et régulièrement publiée ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 dès lors que le projet n’aggrave pas le risque incendie ; - il est entaché d’erreur de droit

d'accidents de travail ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise, tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts, qu'ils soient ou non distincts géographiquement

X... qu'il ait sollicité une modification de la situation du risque, alors qu'une telle modification aurait dû faire l'objet d'un avenant ; que, par ce seul motif, d'où ressortait l'absence de faute de

procédure suivante : La société " Les quatre chemins " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques

L'article L 113-2 3o du code des assurances dispose que l'assuré est obligé de déclarer, au cours du contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en