Y... une maison d'habitation dans laquelle elle avait fait réaliser des travaux d'agrandissement et de rénovation ; que, se plaignant de l'apparition de fissures, M.

; Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction prévue et punie par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, l'arrêt retient notamment que les travaux effectués comportent la construction

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 juin 1996 qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée

Cette désignation et les dates de construction ont été reprises dans les actes ultérieurs.

les informait du caractère irrecevable de leur demande qui devait, en application de l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, être présentée par un architecte, en raison de l'importance de la construction

être regardé comme un secteur déjà urbanisé, suffisamment identifié comme tel par le SCOT et délimité comme tel par le PLU, que le projet en litige, qui vise seulement à leur réaménagement sans agrandissement

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 février 1994, qui, après avoir déclaré Alain Y... coupable de défaut de permis de construire, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la démolition de la construction

de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'un dossier de déclaration préalable de travaux référencée X portant sur l’immeuble sis X à Paris, des documents suivants : 1) le projet de construction

existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant,

La nature du projet, qui agrandit la terrasse de cet immeuble en la rapprochant des limites de la propriété de M.

quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions

en infraction avec les dispositions de l'article 14ub du plan d'occupation des sols de la commune de Kuttolsheim par construction d'un local comportant une surface hors oeuvre nette supérieure à celle

M..., auteurs de l'ASL Le Mont Soleil : « je viens par la présente lettre vous autoriser à agrandir le Pont sur la Ritorte et de ce fait vous cède le terrain nécessaire qui m'appartient sans limitation

l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2000), qu'arguant de l'empiétement sur sa propriété d'une construction

d'agrandissement de la maison d'habitation" qu'ils possédaient ; qu'en outre, était versée aux débats la copie d'un extrait du registre des permis de construire de 1951 d'où résultait que M.

Z... et A... à la suite de l'éboulement d'un mur en parement de pierre ; qu'un rapport d'expertise judiciaire a retenu, à la fois, une faute dans la conception et la construction du muret, utilisé par

[V] [K], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'aménagement construction en bâtiment (SACEB), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

de l'assiette de la construction (pièce 22) et son côté M.