cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs la complicité par aide

subsidiaire ne peut porter sur un fait nouveau mais sur une nouvelle qualification du fait retenu par l'arrêt de renvoi ; que posant la question subsidiaire Hervé Z... est-il coupable d'avoir sciemment, par aide

sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que la société PHILDAR n'avait pas respecté ses obligations contractuelles en modifiant l'équilibre économique du contrat, ne lui avait pas apporté aide

la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de s'être, par aide

déclarations des témoins ainsi que des constatations matérielles ; que la culpabilité des deux prévenus est ainsi établie ; " 1) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide

participation envisagée que pour veiller au respect du droit ; elle conclut donc à sa relaxe ; qu'ainsi que l'a longuement relevé le tribunal, force est de constater que la complicité d'escroquerie par aide

l'information charges suffisantes contre Jean-Louis X... de s'être, à Gigny-sur-Saône, et dans le département de la Saône et Loire, le 21 mars 1999, et depuis temps non couvert par la prescription, par aide

en qualité « d'aide chargé d'assistance permanencier » d'abord dans le cadre de contrats saisonniers successivement renouvelés, puis à compter du 1er juillet 1999 dans le cadre d'un contrat de travail

. ; que l'infraction paraît suffisamment caractérisée ; "alors que la complicité suppose l'aide ou l'assistance portée à l'auteur principal, prêtée avec intention coupable ; que la cour d'appel, qui

Le requérant fit l’objet de poursuites pénales pour appartenance et aide et assistance à une organisation illégale. La procédure est pendante devant les juridictions internes.

en concubinage avec Mme X..., au domicile de celle-ci ; qu'à la suite d'un accident de circulation dont elle a été victime, le 7 octobre 1988, Mme X... est devenue invalide, son état nécessitant l'assistance

enseignement de celles-ci, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale, en particulier le fait qu'il a profité de l'influence exercée sur son épouse pour déterminer celle-ci à commettre des actes d'aide

en date du 3 septembre 1986 qui, infirmant sur l'appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance

des femmes utilisaient le réseau "Stel 1" à des fins prostitutionnelles et que, selon le dernier témoin, Z..., au courant, fermait les yeux ; "alors, d'une part, que le délit de proxénétisme par aide

un véhicule automobile ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché, l'arrêt se borne à énoncer qu'il " a participé directement à l'infraction de chasse en temps prohibé, par aide

discrimination, à la haine ou à la violence raciale visé à la prévention ; "aux motifs que l'article 121-7 du Code pénal dispose qu'est complice d'un crime ou d'un délit celui qui, sciemment, par aide

(MANUEL) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 12 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'AIDE DIRECTE

(MANUEL) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 12 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'AIDE DIRECTE