termes de la poursuite, à prononcer la relaxe ; que c'est à bon droit que la citation a visé le délit de diffamation plutôt que celui d'injure, dès lors que constitue une imputation diffamatoire, l'allégation

en l'absence de tout autre fait ayant pour objet de leur donner force et crédit, constituer des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ; que faute d'avoir relevé que les allégations

qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu a fait usage de la fausse qualité de fonctionnaire des Renseignements Généraux; qu'il s'agit là d'une simple allégation

la convention du 20 septembre 1992 ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à chaque partie de prouver ses allégations

à compter du 26 juin 2002 et jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'allégation

certain "Karoum" déposer des paquets de cannabis dans l'établissement de son oncle, que l'existence de cet homme est démontrée par les témoignages des voisins et des serveurs et par les dates précises alléguées

avril 1996 ; que le salarié percevait 5 147,27 francs par mois lorsqu'il n'était ni absent ni malade ; qu'il aurait perçu jusqu'à la fin du contrat 101 229 francs ; que la cour d'appel ne pouvait aller

de condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle ou la non-réalisation du chiffre d'affaires alléguées

mois ; que Georges D... expliquait aux policiers que Michael était tombé de la planche attenante à la baignoire sur laquelle il l'avait posé ; qu'il avait laissé l'enfant quelques instants pour aller

  Toutefois, dans cette décision, la Commission avait réservé le problème des suites à donner aux allégations du requérant concernant de prétendues entraves à l'exercice efficace du droit de recours

. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

déclarations de l'appelant, aucun témoignage n'étant produit à la cause et aucune enquête n'ayant été diligentée sur ce point » quand, en l'état d'allégations précises, crédibles et corroborées par les

un compte-rendu qu'il publierait dans la presse ; que, dès lors, la condamnation prononcée du chef de complicité est dépourvue de toute base légale ; " alors, d'autre part, que la reproduction d'allégations

pour en déduire son droit ; qu'il n'est pas établi que le droit suisse ou le droit cantonal applicable se contente de la vraisemblance des faits allégués ; qu'à cet égard, M.

Y... , ni la société Ferreira Y... sur laquelle pesait, à cet égard, la charge de l'allégation et de la preuve, ne s'étaient jamais expliqués sur le contenu du passif commercial repris par la société Ferreira

moyen, d'une part, la charge de la preuve de ce que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions requises pour figurer sur la liste électorale pèse sur les contestants ; que de simples allégations

X... les sommes qu'il demandait, alors, selon le pourvoi, que, comme le constate la cour d'appel, elle avait fait valoir que les allégations de M.

lettre de change ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que Grim Import n'avait aucune vérification à effectuer dès lors qu'elle n'était pas avertie du débit sans s'expliquer sur cette allégation