Alors qu'il s'agit de la créance de juillet 2019 soldée le 18 juillet par virement bancaire.

professionnelle et un certificat médical du 26 juillet 1999 mentionnant une asbestose ; qu'il est décédé le 15 décembre 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a, le 28 juillet 2000, pris

Par acte d'huissier du 20 juillet 2011, Mme [O] [D] veuve [L] a alors fait assigner la société INORA LIFE devant le tribunal de grande instance de NANTERRE.

pour chaque repas pris en dehors de la ville de Meaux ; que, contestant la décision de l'employeur de subordonner à compter du 14 février 1996 le versement de l'indemnité de repas à la justification de

X... a vendu son bien immobilier aux époux Y... par acte notarié du 29 mars 1993, le prix étant payé entre les mains de la société FGI ; qu'en février 1995, le liquidateur de M.

qu'il n'avait pas encore pris ses fonctions, la société GMF Banque lui a fait connaître qu'elle ne donnerait pas suite à sa promesse pour les griefs énumérés dans la lettre ; que M.

loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris

Y..., salarié protégé, qui a été licencié pour motif économique le 26 mai 2010, a perçu des allocations de retour à l'emploi pendant 636 jours entre son licenciement et sa réintégration le 10 avril 2012

induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

recouvre tant les conséquences physiologiques qu'économiques qu'entraînent les séquelles définitives dont elle reste atteinte ; "qu'à de rares exceptions près, tenant à des situations véritablement

Y... , l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans

du secteur commun d'activité ; que par arrêt du 10 juin 1993, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture, bien que fondée sur une cause réelle et sérieuse, était imputable à la société, a alloué

Gérald Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

André X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Esther X..., 2 / de la société Azur assurances IARD, société anonyme dont le siège

[K] une provision de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; - condamné la SA Pro BTP à verser à M.

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, alors « que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par

chantier dépendait d'événements dont la survenance dans le temps n'était pas déterminée et était donc pour une grande part aléatoire, la cour d'appel, qui a constaté que lors de la tempête survenue alors