LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Marco Polo n'avait

: Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi F 15-12.025, ci-après annexé

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que la société civile immobilière Le Port (la SCI) a acquis par acte notarié du 9 mai 1984 une parcelle de terrain cadastrée section B1 771 ainsi

préfecture de police ont, par courriel du 5 janvier 2024, mis Mme B en demeure de produire la copie intégrale de son acte de naissance en langue arabe, un justificatif du niveau de langue française niveau B1

demande de pièce formulée par la préfecture le 19 mai 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence de production d’un test de langue ou d’un diplôme attestant du niveau de langue française minimal B1

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son dossier de demande de titre de séjour étant complet ; le préfet ne pouvait légalement pas lui demander de fournir un diplôme de niveau B1

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

-B... veuve C..., d'autre part, était mitoyen et que la limite séparative entre les points A et D passait par les points B1 et C selon le croquis annexé au rapport d'expertise de Monsieur G..., -débouté

du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1

- mécano soudure thymerais CSMT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B1

appréciation dès lors qu’il remplit la condition relative à la maîtrise de la langue française, contrairement au motif d’irrecevabilité retenu par l’autorité préfectorale, en ayant atteint le niveau global B1

[L] ne peuvent donc justifier le fait qu'il n'a changé de position, passant de B1 à B2, que le 1er avril 2010, soit 12 ans après son engagement à la SNCF ; Considérant qu'il convient d'examiner les

année de Licence « mathématiques et applications » avec une moyenne annuelle de 10,082 sur 20 et s’est inscrit en deuxième année de cette licence pour l’année universitaire 2025-2026 ; la décision portant

Une copie de ladite convention demeurera annexée aux présentes. Demeureront également annexés aux présentes une copie des plans annexés à cette convention'.

de 22 851 euros et quatre enfants, ainsi que d'avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021 mentionnant un revenu imposable de 32 825 euros et quatre enfants et, enfin, au titre de l'année 2022

C établi par son employeur pour l'année 2022. 5.

un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1

construites au cours des années 1950, d'une surface de plancher totale de 300 m².