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801 899 résultats pour « annulation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f002170e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par courrier du 14 décembre suivant, il a annulé cette sanction.

Source officielle

Page 20 sur 40095

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC001330321

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

viser que Norbert C..., seule personne susceptible d’avoir participé aux faits dénoncés et dont il était établi qu’il a un domicile sur le territoire national   ; Attendu que, pour annuler non seulement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200958

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

V..., qui n'indique pas s'il a déposé ou non une plainte pénale à l'encontre de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0426JUD001597490

Admin. suprême

26 avril 1995

26 avril 1995

Ce qui n’empêcha pas [J.] de transmettre le dernier recours en annulation, non pas à la Cour suprême, mais, en violation des règles, à la cour d’appel et à son président, lesquels mirent trois mois de

Source officielle
CC

cr

écembre 1988, qui, dans l'information suivie notammentc/Florence X

613724e0cd580146774191a4

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

de mise en détention provisoire de René Y..., Georges Z... et Florence X..., épouse A... ; "aux motifs que la détention de ces trois inculpés n'aurait pu être décidée que sur le fondement de pièces non

Source officielle
CC

cr

Cour, du 13 décembre 1988, qui, dans l'information suiviec/René Y

613724ffcd5801467741a18c

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

de mise en détention provisoire de René Y..., Georges Z... et Florence X..., épouse A... ; "aux motifs que la détention de ces trois inculpés n'aurait pu être décidée que sur le fondement de pièces non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il n'est pas discutable, et d'ailleurs non discuté par l'employeur, que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Par décision du 11 juin 2002, le conseil supérieur, sans statuer sur les autres griefs soulevés, annula la décision du conseil régional en raison du non ‑ respect de l’obligation, résultant de l

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f201a

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Mutuelles du Mans, société d'assurance à forme mutuelle, ayant siège

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Situation du vendeur non établi en France 66.

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe217

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanit (Société automobile de nettoiement industriel et de transports

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Situation du vendeur non établi en France 67.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Situation du vendeur non établi en France 68.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100081

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... ne s'est pas expliqué sur la contradiction soulevée mais s'est borné à modifier ses prétentions en précisant qu'il entendait obtenir l'annulation et non la réformation de l'ordonnance, que la réouverture

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03729_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:24

CJUE

14 janvier 2021

14 janvier 2021

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive (UE) 2018/2001 – Recours en annulation – Irrecevabilité – Personnes non concernées individuellement – Convention

Source officielle
CC

cr

ésulté de charges suffisantesc/Jean-Paul Y

613725e2cd58014677421461

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

lieu, la chambre d'accusation a le devoir de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en se bornant, après avoir annulé l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400264_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D B demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté de non-opposition de la déclaration préalable initiale n° DP 031 227 23 00014 délivré le 26 juillet 2023 par le maire de la commune de Goyrans au profit

Source officielle
CC

civ1

61372492cd58014677416966

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

1989 par la Cour d'assises de l'Yonne au terme d'un procès jugé inéquitable, avait été, par la décision de la commission de réexamen du 30 novembre 2000, seulement "suspendue" dans son exécution, et non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0107JUD004192306

Admin. suprême

7 janvier 2010

7 janvier 2010

    Le 21 décembre 2006, le tribunal administratif, statuant sur le fond, déclara le recours en annulation non justifié.

Source officielle