, 6 janvier 2000) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel dans les deuxième et troisième collèges et d'avoir dit que le Port autonome devra procéder à de nouvelles élections alors, selon

PAS LES EXPLICATIONS DU PMU ET AINSI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPLEXITE DU SYSTEME ELECTORAL DE CE COLLEGE N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE D'ANNULATION

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales du 13 juin 2023 relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre

VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LA CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTIONS

ELECTORALES CONCERNANT LES COLLEGES 2 ET 3, A ET B ; CONS.

En revanche, ce jugement leur est défavorable en tant qu'il prononce l'annulation des opérations électorales et de leur élection. Ils ont donc, dans cette mesure, intérêt à son annulation.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

BRACCO, DEMEURANT DANS LA MEME VILLE, 27 RUE BARLA, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

être annulées sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés ; que l'annulation sera limité au premier collège, les anomalies constatées ne concernant pas les autres élections » ; ALORS

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de M.

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Georges D, demeurant ... ; Mme D et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales qui se sont

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour les élections sénatoriales prévues le 23 septembre 2001 ; Vu les autres

2023 dans la commune de Gennes-Val-de-Loire pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants composant le collège électoral appelé à élire les sénateurs lors des élections

de cette élection ; Attendu que pour dire régulière la désignation des membres des CHSCT de l'établissement "commerce" de la société EDF et rejeter les demandes d'annulation de cette élection, le jugement

Les sociétés et l'association composant l'UES font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de l'élection de M. [O] pour le collège employés titulaires et de M.

B... figurait à bon droit sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel dans les unités d'enseignement du Nord - Pas-de-Calais gérées par la Fédération nationale de la coiffure