Y... et le syndicat font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 21 septembre 2005) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le premier moyen : 1 / que le jugement reconnaissant

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L... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la dénonciation de deux procès-verbaux de saisies-attributions pratiquées en 2015 à la requête

le 27 mai 2019, sa demande d'annulation du titre de perception n° 2016-14 établi le 19 janvier 2016 en la forme et au fond (reçu le 2 février), sa demande d'annulation du titre de perception n° 2017-046

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Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l'atteinte aux droits des requérants à un procès équitable et au respect de leurs biens du fait de l'annulation

X... ; que celui-ci a relevé appel de la décision ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M.

l'ayant désigné, et en annulation de l'assemblée générale tenue le 9 décembre 2019 suite à cette convocation, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. 2.

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Il ajoute que les premiers juges ont retenu à juste titre que ces repas " tertial" étaient justifiés par la mise en oeuvre des techniques de direction, d'organisation ou de gestion de l'entreprise et le

a estimé qu' ''il appartient à [celle-ci], qui soutient remplir les conditions pour percevoir cette prime, d'en justifier.

Y..., syndic, à titre personnel, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 avril 1998 tenue en la présence d'un huissier de justice, et en allocation de dommages-intérêts ; Sur

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

avait constaté que l'hôtel, domicile de Mme X..., avait été confirmé par le voisinage et qu'il était fermé pour congés annuels, ce qui caractérisait une impossibilité de signifier à personne confortée

[T] [N] à l'assemblée générale du 31 mars 2021, ce qui avait justifié son annulation par jugement du 5 avril 2023, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi

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Dans ce contexte, où les positions défendues par la société Demander justice ont été jusqu'ici largement accueillies, la procédure initiée par celle-ci pour obtenir le retranchement ou l'annulation de

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