autorisé par le conseil syndical de l'immeuble suite aux décisions des assemblées générales des 9 mars et 8 juin 1970, a promis de vendre aux Etablissements X... et Foillard qui acceptaient cette promesse

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1583 et 1998 du code civil ; 2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2002, au large de la Bretagne et dans une zone de protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2002, au large de la Bretagne et dans une zone de protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger

Du 2 août 2013 au 20 octobre 2014, le docteur [Y] [V] a réalisé une série de soins de réhabilitation prothétique afin de permettre la pose d'une prothèse dentaire fixe, l'état antérieur présenté se caractérisant

de la République du défaut d'exécution du plan ; qu'en déclarant pour prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, que la mise en place d'un plan de redressement par voie de continuation n'apparaît

similaires à l'appareil Decontaminix objet de son brevet, tant par la société M2S que par la société Tecmo, sous la marque Dixy, constituait un acte de contrefaçon puisque, pendant la durée du contrat

par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire ; qu'en l'espèce l'attaque au mortier a visé, sans nécessité apparente de défense

doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît

Rinckenbach, ou à toute autre personne qu'il lui plairait, de se substituer une promesse de cession du droit au bail, à l'exclusion du fonds, sous la condition suspensive de l'accord exprès du bailleur

Z... par déduction de la distance parcourue après le choc, n'apparaît pas compatible avec la position sur le passage protégé de la victime dont on peut penser avec l'expert qu'elle aurait alors été éjectée

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de complicité d'escroquerie au préjudice des sociétés SNC Springboks et SNC Prothea

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

La liquidation étant en attente de la validation par un médecin rééducateur ou médecin MPR d'un appareillage prothétique médicalement adapté à l'état de santé de M.

Après le port d'une prothèse conventionnelle comportant une emboiture au niveau de la cuisse, elle a bénéficié en 2009, d'un système de fixation prothétique dit d'ostéo-intégration, assorti d'une prothèse

son tibia ait été corrigé par la mise en place de la prothèse.

Considérant que le centre hospitalier, qui a utilisé la prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins, n'a pas la qualité de fournisseur de cette prothèse au sens de l'article 1386-7 du