Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Madame BIOT, Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame JANKOV, pendant les débats uniquement.

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

[Z] [N] sous le numéro 12 et qui figure dans son dossier de plaidoirie est écartée des débats.

, le débiteur a ignoré qu'il était débiteur de son créancier.

ancienne ayant un bon tirage ; que si le n 39 de la revue bimestrielle n a pas fait l objet de bon à tirer, il convient de rappeler que celui-ci n est pas une condition de l existence matérielle du délit

Selon l'article 1303-2 du même code, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

Selon l'article 1303-2 du même code, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [C] [G], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [F] [Q], Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS

860 euros ; (arrêt attaqué, page 5, 3ème attendu) ; Alors qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, constitutive de ce délit

ou d'un quasi-délit.

par elle sans qu'à cet appauvrissement il ne soit établi de cause ni que soit invoquée la faute de l'appauvri, faute qui était de nature à faire échec à l'action de in rem verso sous l'empire du droit

et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Michel FICAGNA, conseiller - Christian RISS, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que la fraude paulienne nécessitait que soient établis l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur au jour de l'acte litigieux, un acte d'appauvrissement

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri. ».

de son immeuble à cette société soient constitutifs d'une escroquerie ayant fait naître chez la venderesse, par des manoeuvres frauduleuses, l'espérance d'un crédit imaginaire et ayant abouti à l'appauvrissement

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT réputé contradictoire - prononcé publiquement après prorogation du 11 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour