la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme et par fausse application l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; 2 / que la condition

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2005) de fixer les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Pomy d'un chemin situé sur des parcelles lui

[U] [F], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-21.409 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant :

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 JUILLET 2020 N° RG 19/05774 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TML5 AFFAIRE : SOCIETE

a violé l'article L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15 II-1°, a), du code de l'expropriation pour cause d'utilité

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise

de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M.

de l'Essonne a, par jugement en date du 2 décembre 2002, fixé les indemnités d'expropriation revenant à la société civile immobilière (SCI) Les Chardons ; que cette dernière a interjeté appel, le 31 décembre

à l'amiante, de l'attestation d'exposition aux produits chimiques dangereux et de celle de l'exposition à des agents cancérogènes ; * condamné la SA EDF à verser à Monsieur [T] [B] la somme de 300

[E] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-23.281 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant

David X...[...]                                    , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la communauté

Sur le pourvoi formé par Madame Angèle X... épouse Y..., demeurant "Le Collet de la Tour", à Saint-Roman de Bellet, Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel

Si Mohand, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société Saemar Saint-Blaise, dont le siège

précaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Nour ne bénéficiait que d'une autorisation précaire d'exploiter son fonds sur la terrasse, objet de l'expropriation ;

La cour d'appel n'ayant pas prononcé deux indemnités de dépréciation du surplus de la Terre [Localité 5], lot 2, distinctes par suite de l'expropriation de chacune des parcelles cadastrées section CM n

à l'amiante et de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur André Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par

Chambre des expropriations pour connaître du contredit formé à l'encontre de la décision par laquelle le juge de l'expropriation statue sur sa compétence, c'est la Chambre civile de la cour d'appel qui

La cour d'appel n'ayant pas prononcé deux indemnités de dépréciation du surplus de la [Adresse 7], lot 2, distinctes par suite de l'expropriation de chacune des parcelles section CM n° [Cadastre 1] et