délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 16 avril 2026 à 15H00, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [Z] [L] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel

chambre, Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Juillet 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de COLMAR, Vu les articles R. 621-21, R.

CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 mai 2026 à 19h41 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M X se disant [A] [J] ; Vu l'appel

EXPOSE Par arrêt rendu le 19 septembre 2025, la cour d'appel de ce siège a statué sur l'appel interjeté par la Sarl [1] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Toulouse le 19

Y... et X..., domicilié 24, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre civile), au profit de la société Sodifer, dont le siège social

délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 septembre 2025 à 16h23, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [G] [W] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel

X..., victime de l'amiante, a saisi le 5 juin 2000 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices ; que sur l'appel interjeté par le Fonds de

[H] [L] sur requête de la préfecture du Var du 25 mai 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1982) RENDU A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE L'APPEL INTERJETE

Me [Z] [M] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Vincent ADRIAN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel

[U] [J] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'IME Y... contre une ordonnance de référé rendue le

l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel

l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel

l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel

général des impôts de l'appelant et de l'intimée; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel

interjeté par X... irrecevable comme formé hors délai ; " au motif que le jugement rendu le 16 novembre 1993 l'a été contradictoirement ; que l'appel devait être interjeté dans le délai de 10 jours