en annulation de cette sentence arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu que le CMNF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, "que le silence d'une

Guy, Jean, Louis Marie X..., décédé le 19 août 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile B), au profit de la Commune de Six

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

aux conditions de forme et de délai prévues par la loi ; qu'en prononçant d'office l'annulation du jugement entrepris qui n'avait fait l'objet d'aucun appel-nullité dans le délai légal, la cour d'appel

La caisse a interjeté appel du jugement ayant annulé la décision de la commission de recours amiable, ainsi que l'avertissement, et annulé l'indu.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l’absence de réponse, par requête reçue au greffe le 8 octobre 2024, M. [D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours en contestation de cet indu.

pendant un an, prononcée le 17 novembre 2025 par la même autorité et qui lui été notifiée le même jour Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative été déposé au visa

qu'il avait exposés en exerçant cette voie de recours, la cour d'appel a violé le texte précité ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'ayant conclu devant le tribunal administratif au rejet

en annulation, et subsidiairement en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que les sociétés Préfabrication OP Lafarge et Lafarge béton préfa se sont désistées de leur recours ; que la cour

A... ayant formé un recours en annulation, ainsi qu'un appel à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du 7 octobre 1997, rejeté le recours et déclaré l'appel irrecevable ; que M.

Le Crédit logement a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

de recours amiable en ce qu'elle concernait l'annulation des réductions prévues par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dite « réduction Fillon ».

; qu'en décidant que l'appel était recevable quand le jugement déféré n'était pas aux nombres des jugements susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, la cour d'appel a violé l'article L. 661

constaté que la cote D860, dont l'annulation partielle avait été prononcée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction du 27 septembre 2016, n'avait pas été cancellée, la cour d'appel a violé les

, portée par assignation du 27 août 1991 devant le tribunal d'instance de Paris 2e, en annulation des arrêts définitifs rendus par la cour d'appel de Paris les 15 juin 1989, 11 mars 1992 et 30 mars 1994

    Le 8 mai 2007, le requérant saisit la cour administrative d’appel d’Athènes d’un recours en annulation du refus tacite de l’administration de pourvoir le poste de directeur de l’EKAV à Héraklion

La société FHF et M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours tendant à voir annuler les opérations de visite et saisies réalisées le 14 novembre 2019 dans les locaux et dépendances