L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y... le rapport établi par le vérificateur à l'issue de sa vérification fiscale d'ensemble, le ministre se prévaut des dispositions d'un arrêté du 20 septembre 1983 pris en application de l'article 6 précité

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

de l'article 385 du Code susvisé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen

de l'article 385 du Code susvisé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ;

arrêté, qui ne mentionne d'ailleurs pas les rapports de vérification fiscale, ne sauraient avoir légalement pour effet d'exclure du champ d'application de l'article 6 bis précité d'autres catégories de

de l’article 6 § 2.

8 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 25 AOUT 1952 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; QUE CET ARTICLE 8 DISPOSE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5

Il soutient que : - le préfet a fait une inexacte application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l’article 6-1) de l’accord franco-algérien ; - la mesure demandée est utile.

effet qu’elle tente en vain depuis plus de deux ans, malgré plusieurs relances, d’obtenir un rendez-vous en préfecture, alors qu’elle est susceptible d’obtenir un titre de séjour de plein droit en application

en effet qu’il tente en vain depuis plus de trois ans, malgré plusieurs relances, d’obtenir un rendez-vous en préfecture, alors qu’il est susceptible d’obtenir un titre de séjour de plein droit en application

Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 22 février 2005 ; qu'ainsi en application de l'article 6 du Code de procédure

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 12 juillet 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code précité