La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975.

Par un avenant à ce contrat du 1er juin 2010, elle a été affectée au service de santé au travail autonome inter-établissements de la direction opérationnelle (DO) Méditerranée.

    Was Article   6 §   1 of the Convention under its criminal head applicable to the proceedings in the present case (see, inter alia , Ezeh and   Connors v. the United Kingdom

En ce qui concerne l'application de la convention franco-polonaise : 4.

collectives antérieures), c'est à la condition d'avoir dénoncé ces conventions antérieures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce concernant l'accord cadre de branche en date du 8 février 1999.

The Constitution was made pursuant to powers conferred by the West Indies Act 1962 which allowed Her Majesty to make Orders in Council for, inter alia , the peace, order and good government of the Territory

Charles de Gaulle Cedex (95727), le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE AIR INTER, dont le siège social est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège social

It is satisfied that the settlement is based on respect for human rights as defined in the Convention and its Protocols and finds no public policy reasons to justify a continued examination of the application

[Y] ou du salarié avait initié la bagarre du 7 mars 2017 et en refusant de statuer elle-même sur ce point, au besoin par l'examen de la vidéo réalisée par M.

l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'employeur la somme de 750 euros en application de l'article 750 du code de procédure civile.

relatives au repos hebdomadaire, En l'absence de prévision d'une plage d'indisponibilité ne se confondant pas avec les jours de repos hebdomadaires prévus par la convention collective, son contrat de

Les parties n'ont pas signé de convention prévoyant les conditions financières de l'intervention de M. [E] [B].

K., an Austrian national, who complained inter alia of his conviction for having refused to testify in another trial for fear of incriminating himself;        Recalling that the

or the Convention.

[E] sollicite un rappel de salaire à hauteur de 22 275,74 € correspondant à la différence entre le salaire perçu et le salaire minimum conventionnel de la position conventionnelle 3.1 majoré de 120%, outre

, c'est à la conclusion exactement inverse que celle qu'il a cru devoir adopter que le juge d'appel aurait dû aboutir ; qu'ainsi le premier président n'a manifestement pas exercé un contrôle effectif in

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975.

Jacques, - LA SOCIETE CONTINENTAL AIRLINES INC, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des

code de procédure civile, - condamner in solidum Ies Mma et M.