AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00997
18 septembre 2007
18 septembre 2007
de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, et rentrant comme tel dans son champ d'application, en sorte que cette société est indirectement mais nécessairement soumise aux dispositions de cette convention et
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43817
5 mai 1987
5 mai 1987
d'assurances Rhin et Moselle, celle-ci, subrogée dans les droits du réceptionnaire, a assigné la SNCDV en paiement de la somme de 20 446,20 francs ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la Convention
Source officiellesoc
6137248ccd580146774166cd
25 janvier 2006
25 janvier 2006
de réunion du comité d'entreprise du 3 novembre 1997 un accord du même jour prévoyant l'unification du régime conventionnel applicable par adoption de la convention collective dite des cinq branches a
Source officiellesoc
61372669cd580146774255d1
13 octobre 1993
13 octobre 1993
APE concernant le commerce de métaux ; qu'ayant ensuite exactement relevé que les entreprises de ce groupe, à l'exception de celles exerçant des commerces import-export, entraient dans le champ d'application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313433_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58390
9 novembre 1993
9 novembre 1993
qu'il était précisé que le paiement devait être fait entre les mains de la Société française de factoring international factors France (société SFF) subrogée dans les droits de la société Boeres en application
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
5 juillet 2022
les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Source officiellesoc
6137248acd580146774165ce
23 novembre 2005
23 novembre 2005
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du règlement des retraites de la SNCF et l'article 3, sous d), premier alinéa, de la convention
Source officiellesoc
61372274cd580146773fd336
4 avril 1995
4 avril 1995
reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités diverses liées à la rupture du contrat alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, la seule application
Source officiellesoc
613722c9cd58014677401786
17 octobre 1996
17 octobre 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant directement réglé au pharmacien, en application
Source officiellesoc
6137249fcd58014677417041
20 juillet 2005
20 juillet 2005
les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f97
22 octobre 1991
22 octobre 1991
Schlaepfer a accepté cette modification, bien qu'elle eût antérieurement subrogé dans ses droits, en application d'une convention d'affacturage, la Société française de Factoring ; que la société des concerts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100308
14 avril 2021
14 avril 2021
ou de son sous-traitant, qui n'exerce pas une action subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d'application de cette Convention et, partant, échappe aux
Source officiellesoc
61372432cd5801467741370f
7 avril 2004
7 avril 2004
Code du travail interdit au nouvel employeur de modifier les stipulations de nature contractuelle du contrat de travail transféré, les éléments qui ne résultent pas du contrat lui-même, mais de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200663
26 juin 2025
26 juin 2025
réduction est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528d8
16 mars 1999
16 mars 1999
collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public en application
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643835
25 juillet 1975
25 juillet 1975
DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 65-748 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE 6 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SANS RESERVER L'APPLICATION
Source officiellePage 20 sur 29247