CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

584 927 résultats pour « application des conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00997

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, et rentrant comme tel dans son champ d'application, en sorte que cette société est indirectement mais nécessairement soumise aux dispositions de cette convention et

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43817

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

d'assurances Rhin et Moselle, celle-ci, subrogée dans les droits du réceptionnaire, a assigné la SNCDV en paiement de la somme de 20 446,20 francs ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la Convention

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166cd

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de réunion du comité d'entreprise du 3 novembre 1997 un accord du même jour prévoyant l'unification du régime conventionnel applicable par adoption de la convention collective dite des cinq branches a

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255d1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

APE concernant le commerce de métaux ; qu'ayant ensuite exactement relevé que les entreprises de ce groupe, à l'exception de celles exerçant des commerces import-export, entraient dans le champ d'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313433_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400264_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58390

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

qu'il était précisé que le paiement devait être fait entre les mains de la Société française de factoring international factors France (société SFF) subrogée dans les droits de la société Boeres en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165ce

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du règlement des retraites de la SNCF et l'article 3, sous d), premier alinéa, de la convention

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd336

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités diverses liées à la rupture du contrat alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, la seule application

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401786

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant directement réglé au pharmacien, en application

Source officielle
CC

soc

6137249fcd58014677417041

Cassation

20 juillet 2005

20 juillet 2005

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f97

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Schlaepfer a accepté cette modification, bien qu'elle eût antérieurement subrogé dans ses droits, en application d'une convention d'affacturage, la Société française de Factoring ; que la société des concerts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

ou de son sous-traitant, qui n'exerce pas une action subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d'application de cette Convention et, partant, échappe aux

Source officielle
CC

soc

61372432cd5801467741370f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Code du travail interdit au nouvel employeur de modifier les stipulations de nature contractuelle du contrat de travail transféré, les éléments qui ne résultent pas du contrat lui-même, mais de l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200663

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

réduction est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528d8

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public en application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643835

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 65-748 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE 6 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SANS RESERVER L'APPLICATION

Source officielle

Page 20 sur 29247

← PrécédentSuivant →