Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, même en admettant que la condition à laquelle était subordonnée l'exécution par le CEPME des formalités permettant une radiation du fichier

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

" ; que "selon elle, ces apports avaient été modestes et elle imputait aux prêteurs le choix du dépôt sur des comptes bloqués car ceux-ci étaient au courant de la situation financière du club" ; "qu

par les associés de la SCI (pièce n° 11) ; que, le montant des apports de Paul X... peut être évalué à 95 % des apports susvisés soit environ 2 millions de francs ; que la SCI Lutécia immatriculée au

clientèle litigieux a été constitué par la société CPF ; qu'en tout état de cause, celle-ci était le détenteur légitime de ces fichiers ; 1) "alors que le vol d'un fichier informatique a pour objet

établissant l'indemnisation par SMACL du sinistre intervenu le 8 juillet 2020, déclaré par le liquidateur et impliquant le véhicule immatriculé [Immatriculation 9] renommée « : Extraction des fichiers

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail (Cass.

Alain n'a toujours pas apporté la moindre preuve de l'existence de la cargaison de sucre supposée correspondre à la commande de Kubanski Kazaki et justifier ainsi le paiement de l'acompte litigieux ;

. ; que ce dernier a, en outre, apporté des explications vraisemblables sur les prélèvements de médicaments qu'il faisait pour lui-même ou pour des tiers, et la régularisation qu'il effectuait postérieurement

émis ces factures, émanant de la société Zamora Spa Zoo dont le nom figure en en-tête, et ne peut dès lors être sanctionnée pour une faute éventuellement commise par une autre société ; - le service n’apporte

S'EST VU CONFIER A TITRE DE MANDAT, PAR SON EMPLOYEUR, DES FONDS QUI APPARTENAIENT A CE DERNIER ; QUE DES VERSEMENTS FICTIFS AUX BANQUES FIGURAIENT DANS LES ECRITURES DU CABINET Y...

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

de direction exercée en toute indépendance par le prévenu ; qu'il ressort des pièces et des débats de façon incontestable que Gaëtan X... est à l'origine de la création de la société SOTRAM, qu'il a apporté

omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996 et 1997, omission de passation d'écriture dans les documents comptables, faits commis à Paris courant 1996 et 1997, passation d'écritures fictives

qu'elle venait d'affirmer juste auparavant qu'il résultait du même rapport d'expertise ainsi que des débats que les mentions comptables afférentes auxdites opérations "correspondaient à des opérations fictives

layette difficilement négociables, et étant autorisée à rester dans les lieux jusqu'au 20 septembre 1986 ; elle est en conséquence mal fondée à prétendre que le prix de 300 000 francs était purement fictif

L'administration fiscale déduit de ces éléments que le siège de la direction statutaire de la société Airlines Consultant Support LLC revêt un caractère fictif.