[W] n'a commis aucune faute et que toutes les juridictions amenées à statuer ont écarté les griefs allégués par la société Nettlé Immo à l'encontre de son rapport, y compris la Cour de cassation dans son

Outre Mer SA, AOM-Finance et AOM-Minerve, ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces sociétés ainsi que de l'association Voyages et Loisirs Réunionnais ; Attendu qu'il est fait grief

de l'instruction et que le montant du cautionnement n'est pas excessif au regard du préjudice de la victime et des ressources de l'intéressé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation

. ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans manifestement se contredire faire tout d'abord grief à Robert A... d'avoir négligé totalement de contrôler la bonne exécution des travaux

en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fuite dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation

condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Société hôtelière de restauration fait grief

X..., directeur administratif et financier de la société nouvelle des établissements Larroque a été licencié pour motif économique, le 7 octobre 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

[V] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 23 avril 2026 à 11 heures 19 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026.

octobre 2006, comme représentant syndical CGT au comité d'entreprise ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... et Mme Y..., prise en sa qualité de secrétaire général du syndicat CGT, font grief

la société Devanlay Lacoste depuis le 23 août 1962 et employée en la dernière qualité de piqueuse, a été licenciée par lettre du 18 juin 1991 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief

un motif réel et sérieux à l'appui d'un licenciement, motif que le juge doit apprécier ; que les juges du fond, qui ont relevé à l'encontre de la société Hubert une insuffisance de preuve du caractère

Bernard X..., attaché de direction à la Société d'Agence et de Diffusion (SAD), a été licencié le 10 septembre 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom

Examen des griefs Exposé des griefs 3. M.

du directeur de la banque "qu'en février et avril 1998, (il) ne pensait pas que l'entreprise était irrémédiablement finie", de sorte que la brutalité de la rupture ne pouvait être excusée par une appréciation

normale de ses devoirs ou de la mauvaise foi, l'animosité personnelle ou l'intention de nuire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en se bornant à examiner si chacun des griefs

dès lors que le délit de l'article 432-12 du Code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral direct ou indirect, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

cette décision n'aurait pas analysé les manoeuvres reprochées à la société Ukal, antérieurement et indépendamment de l'accord transactionnel litigieux ; Attendu que la société Adic promotion fait grief

continue d'être encourue par ceux qui ont agi en bande organisée avant l'entrée en application du nouveau Code pénal; Que les juges relèvent, par ailleurs, par des constatations procédant de leur appréciation

rapport soit entériné ; que la cour d'appel était donc tenue de s'expliquer sur le rapport lui-même, et ne pouvait l'écarter par le simple motif que l'expert avait confirmé la matérialité des faits allégués

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1998) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel s'est livrée à une appréciation erronée des faits