procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait de l'acte authentique du 14 / 12 / 82 est éteinte et que

Attendu que l'article L.110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

X... et de la SCI CMR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L.110-4 du code du commerce alors applicable, a couru à compter du 21 août 1999 ; Attendu ensuite que selon l'article 26.II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent

H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité

L. 110-4-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la caisse ait soutenu que l'action en responsabilité contractuelle de M.

L.110-4 du code de commerce.

Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.

O... et Mme B..., respectivement les 15 avril 2014 et 21 octobre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et

2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

) et 224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, CONSTATER que le contrat conclu entre les maîtres de l'ouvrage et la société FONTINNO répond à la définition du contrat de construction

2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la

L. 110-4 du code de commerce.

[K] [Y], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

contributive de son assuré ; qu'en décidant que cette action était soumise non à la prescription trentenaire mais à la prescription décennale applicable entre commerçants, la cour d'appel a violé les articles

L. 110-4 du code de commerce et L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

Selon le I. de l'article L.110-4 du code de commerce : I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles