André (Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

social établi par son ancien employeur ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Johnson and Johnson medical, employeur de Mme X..., à payer à celle-ci la somme de 57

DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 119] Monsieur [PD] [Adresse 8] [Localité 119] Mademoiselle [OR] [GB] [Adresse 9] [Localité 99] Monsieur [OO] [CR] [Adresse 9] [Localité 99] Madame

Jean-Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

] de nationalité française [Adresse 108] [Localité 114] Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 57] 1959 à [Localité 145] de nationalité française [Adresse 166] [Localité 129] Madame

[BC] [GZ] [DS] [Adresse 11] [Localité 205] Mme [IZ] [JY] [Adresse 32] [Localité 119] Mme [YK] [TC] épouse [EW] [Adresse 57] [Localité 282] M.

Le moyen est pris de la violation des articles 115, 145, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

115] [Adresse 114] [Localité 6] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA Représentée par Me Jean michel OLLIER, avocat au barreau de MARSEILLE M.

1134 du Code civil, les articles L.122-14-3, L.122-41 et L.122-44 du Code du travail, ensemble l'article 57 de la Convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

[EE] [EG], domicilié [Adresse 414], 112°/ à Mme [BG] [CT], domiciliée [Adresse 700], 113°/ à Mme [AP] [FI], domiciliée [Adresse 91], 114°/ à M.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne vise pas la base légale correcte, puisqu'elle mentionne à tort l'article 111-c du code général des impôts au lieu de l'article 109-1-1° ;

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

L.1132-4 du même Code dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul; que l'article L.1133-2 alinéa 1er dispose enfin

L.1132-4 du même Code dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul; que l'article L.1133-2 alinéa 1er dispose enfin

(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".