Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans ses trois premiers alinéas, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 dudit code. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2° ALORS QUE le contrat d'assurance liant la société AXA à la société OPB précisait que « les garanties sont acquises pour les

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce

804 du code de procédure civile.

L'article 6 du code de procédure civile énonce : « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder »; Or la cour constate que les conclusions prises

805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 121-1, L. 234-1, L. 234-11, L. 234-13 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'abus de confiance et a statué sur les intérêts civils ;

- Sur les demandes de nullité et mainlevée du nantissement fondées sur l'absence de titre exécutoire, L'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni

804 du code de procédure civile.

qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale, notamment celui à l'assistance d'un avocat, ne peut faire l'objet