6 de la Convention, des articles L. 462-7 et L. 462-8 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 462-7 du Code de commerce, il

des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure

110-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Petrovex

que, d'une part, aucune disposition, quelle soit légale ou réglementaire, n'ayant prévu que le code des marchés publics, adopté par un décret du 11 juillet 1964, devait s'appliquer aux marchés publics

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant que, pour dire que l'employeur avait exécuté son obligation d'information, « compte

suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que les articles 6, 1184 du Code civil, 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, alors que, d'autre

L. 113-9 du code d'assurance est d'ordre public et ne prévoit pas une telle sanction ; qu'en statuant par ce motif, elle a refusé d'appliquer le contrat et a ainsi violé l'article 1134 du code civil,

, jugé qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un cloisonnement artificiel du marché, d'avoir encore, en violation des articles 7 de la directive du 21 décembre 1988, 1315 du Code civil et 1134 du Code

X..., en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que les requérants ne contestent pas l'inexactitude des informations relatives à l'endettement de la

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration qui lui imposaient avant de rejeter sa demande de lui demander de compléter son dossier ; - dès lors qu'elle a transmis

111-5 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marc X... a été interpellé par les policiers, alors qu'il conduisait son véhicule malgré l'invalidation

1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles L. 111-23 et L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation limitent expressément les attributions des sociétés de contrôle

des médicaments par présentation ou par fonction au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique comme remplissant les conditions prévues par ce texte et celui de l'alinéa 1er de la directive

1134 du Code civil.

de nature à induire en erreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, spécialement l'article L. 121-1 du Code de la consommation et l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, de troisième

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 113-9, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 211, 214, 215, 591, 593 et 692 du code de procédure

publiées par le gestionnaire du réseau public de transport.