1134, 1137 et 1147 du code civil.

violé les articles 1147, 1149, et 1151 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'il résultait d'une lettre recommandée, dont la société [...] n'avait pas contesté la teneur, que

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle a simultanément privé sa décision

responsabilités ne peuvent être recherchées que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, le dommage étant intervenu avant la réception de l'ouvrage ; que l'expert judiciaire a constaté que la

du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il a violé l'interdiction qui lui est faite par l'article 238 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile de porter des appréciations contractuelles ou juridiques

forfaitaire de recouvrement et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1147 et 1149 du code civil ; ALORS 6/ QUE : pour limiter à une somme de 114 577,70 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société IDSUD à monsieur X..., la cour d'appel a dit que les calculs

Code du travail et 2277 du Code civil, limitent les réclamations salariales aux cinq dernières années, les articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil disposent que toute obligation de faire ou de ne pas

en l'espèce et que l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Far

entaché son arrêt de manque de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civil ; Mais attendu qu'en relevant, d'un côté, que la discussion

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Man a demandé la révocation de l'ordonnance

1137, 1147, 1589 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si, pour préserver un secret de fabrication, il n'était pas convenu entre les parties que l'obligation de

La SA [Localité 2] assurance n'a pas réglé les dommages matériels, dépens, frais et articles 700 du code de procédure civile à hauteur de 281 980,45 euros.

violé l'article 515-8 du code civil.

articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

constaté que les ouvriers ne rapportaient pas la preuve d'une faute de ce dernier ; qu'en inversant de la sorte la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1137 et 1147 du code civil