[V], par conclusions du 19 octobre 2010, demande à la cour de prononcer la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile pour défaut de pouvoir et à titre subsidiaire

L. 442-6 I 2 a) et L. 442-6 I 3 du code de commerce qui n'existaient pas en 1987, était valable, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

2450 du Code civil, ensemble l'article 2452 dudit code.

Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;' Selon l'article 117 du code de procédure civile : 'Constituent

117 du code de procédure civile et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

abusive 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil, ensemble l'article

117 du code de procédure civile est régularisable et a été régularisée ; L'article 117 du code de procédure civile prévoit que 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 828 et 117 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code

450 du code de procédure civile.

[L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 1.

de l'article 117 du Code de procédure civile laquelle irrégularité pourrait être régularisée lorsque seulement cette irrégularité est susceptible d'être couverte en application de l'article 121 du Code

Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

117 du code de procédure civile.

Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité