Il résulte des articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

sens de l'article L. 113-1 du code des assurances est nécessairement conforme aux dispositions de l'article 1170 du code civil, - le risque de fermeture individuelle d'un établissement pour cause d'épidémie

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

légitime juridiquement protégé, violant ainsi les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le préjudice invoqué par les sociétés Havas advertising et Euro X...

Y..., ès qualités, les dispositions des articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979, concernant la défaillance de la condition suspensive de l'obtention des prêts devant assurer le financement de la

700 du Code de procédure civile * Les entiers dépens JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 442-6 du code de commerce sont nuls sur le fondement de l'article 1131 du code civil en vigueur au moment des faits litigieux », qu'« en effet, leur cause est illicite puisqu'ils violent les dispositions

L. 122-14-3 et R. 516-31 du Code du travail et 1134 du Code civil ; que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet; qu'il résulte des constatations

Y... alors, selon le moyen, que : 1 ) conformément à l'article 1184 du Code civil, dans le cas où un maître d'oeuvre n'exécute pas ses obligations en établissant un avant-projet qui dépasse le montant

il aurait été dans l'impossibilité d'assurer lui-même le fonctionnement du service ; que la décision violerait également les articles 1131 et 1134 du même Code, l'intérêt légitime à rompre un contrat

de l'article 1121 du Code civil ; 3 / qu'enfin, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce la société Vienne actions, l'IPO et la société Financière Voltaire

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code civil * en tant que de besoin et à titre subsidiaire notamment

en application de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 1234 et 1235 du Code civil et fait une fausse application de l'article D. 732-6 du Code du travail ; 2 / que la prétendue possibilité d'un recours de l'AGS contre la Caisse n'a pas pour