Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Visant les articles 9 du code de procédure civile et 1103, 1153 et 1832-2 du code civil, M.

1146, 1183 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions s'exécutent de bonne foi et qu'en présence des termes du protocole du 9 juillet 1987 qui disposait que "dans l'éventualité où

1108, 1168 et 1174 du Code civil, L. 321-4-1, L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturation et dans l'exercice

Par application combinée des articles 1002 et 1188 du code civil, un testament s’interprète en recherchant la volonté du testateur et pour lui donner un sens.

181 du code civil suisse ; qu'aux termes de l'article 1188 alinéa premier du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses

Toutefois, conformément aux dispositions des articles 1188 et 1189 du code civil, une convention s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil dans leur version alors applicable ; 2°) Alors, d'autre part, qu'indépendamment du respect du délai de préavis, l'usage du droit de mettre fin à un contrat peut, comme tout

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1188 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 312-12 et les articles R. 314-60, R. 314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action

Réponse de la cour Selon les articles 1188 et suivants du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapports aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence

Par application des articles 1188 et suivants du code civil, au regard de l’économie générale du règlement, qui prévoit que chaque emplacement de stationnement constitue un lot et en dresse précisément

1184 et 1148 du Code civil et alors, d'autre part, que l'impossibilité d'exécuter le contrat n'est exonératoire pour le débiteur défaillant que si elle réunit les conditions exigées pour constater la

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

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, 1169, 1170, 1180, 1181 et 1182 ; que le premier lot, attribué à Louis Eugène B..., comprenait la partie est de cette terre avec la loge à cochons, soit les n° 1165, 1169, 1180, 1182 et partie du n° 1168