de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

internationales ratifiées ou approuvées, que l'article 12 de l'arrangement administratif n° 1, relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la République Fédérale d'Allemagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

familial au Danemark ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une exception au retour de l'enfant déplacé illicitement, la cour d'appel a violé les articles 1, 11, 12 et 13

par le tribunal, soit 187 francs, alors selon le pourvoi, qu'en déclarant entériner ces deux chiffres, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une flagrante contradiction de motifs en violation de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 22, 27, 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 8 et 14 de la Convention européenne

de place suivants par mètre linéaire à compter du 1er janvier 1988 ; 3,60 francs pour les abonnés et 4,20 francs pour les volants ; que le contrat prévoyait également (article 12), que les parties pourraient

ressortait de l'analyse des déclarations souscrites par la société Confection Sèvres Vendée au titre des années 1998 et 1999 ; que cette société avait versé respectivement 1 052 801 francs et 1 442 704

L... sera soumis à un forfait hebdomadaire de 43 heures avec attribution de 12 jours de repos répartis sur l'année dans les conditions de l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que

, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 et de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code

31/12/1999 réaliser un chiffre d'affaires de 42.766 francs HT (6.519,63 euros) et générer une perte d'exploitation de 35 749 francs (5.449,89 euros) et une perte comptable de 35.749 francs (5.449,89 euros

hors taxe : 30 000 francs ; mise en place et compactage avec engin hors taxe : 11 000 francs" sans jamais fixer un prix de 2,75 francs le mètre carré pour ce dernier poste ; qu'en déduisant de cette

européenne d'entraide pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la France et les Pays-Bas ; que les juges ajoutent que la procédure suivie est rigoureusement conforme aux dispositions de l'article 694-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

d'indemnités conventionnelles ou d'usage à hauteur de ces montants, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail, ensemble

d'avoir importé sans déclaration des bijoux d'une valeur de 7 989 000 francs, faits constituant le délit douanier de contrebande ; que par procès-verbal du 12 décembre 1990, treize bijoux d'une valeur