gère un ou plusieurs biens indivis essentiellement pour son compte peut être privé de l'indemnité prévue par les disposition de l'article 815-12 du code civil ; qu'en l'espèce, pour réclamer une somme

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 6.

1184 et 1604 du code civil, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile, en ne requalifiant pas le fondement juridique de la demande ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le vendeur d'un bien en l'état futur d'achèvement est tenu d'informer l'acquéreur de ses caractéristiques ; qu'en se bornant à juger que

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur doit porter sur la substance même de la chose objet de la convention ; qu'en se bornant à relever, pour annuler la convention d'honoraires consentie

12 du code de procédure civile ; 2°/ que le décompte manuscrit établi par Mme X...

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Insomnia World Sales ; Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété

700 du code de procédure civile et à solliciter le débouté des demandes des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

311-12 DU CODE CIVIL, ET, AVANT DIRE DROIT SUR CE CONFLIT, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; ATTENDU QUE DAME B - FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS,

[V] [K] satisfait à l'ensemble des conditions posées à l'article 21-12 du code civil, - constater que M. [V] [K] est de nationalité française, - enjoindre aux services d'état civil de délivrer à M.

12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que l'organisme social soutient que l'intéressée aurait fait des cotations erronées, tout en

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté Sur le moyen unique : Vu l'article

524, alinéa 6 du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution

524, alinéa 6 du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution

12 du code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du code civil, 55, 61 et suivants du décret du 14 octobre 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était justifié d'aucune aggravation

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la surconsommation d'huile du véhicule d'occasion vendu