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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f6cd580146774107cf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

disposition, procède d'une dénaturation ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la lettre du 12 septembre 1990 valant avenant au contrat de travail

Source officielle

Page 20 sur 11548

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TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA RESILIATION En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

plan, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00409

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

12 du contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de lever la clause de non-concurrence dans le délai de 20 jours suivants la notification de la rupture et que la société avait notifié

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408152

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

X... n'était aucunement fondé à se prévaloir d'un retard dans le paiement de l'intégralité de son salaire, comme constituant la cause de la rupture du contrat de travail, sans violer l'article L. 143-2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00560

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été engagé à compter du 23 mars 2013, donc postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 12 novembre 2024 suivant déclaration d'appel du 02 avril 2025 APPELANTE : Mme [Z] [Y] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] de nationalité Française

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300371

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00768

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

par le nombre de mois restant à courir entre la date de résiliation et la date normale d'expiration du présent contrat.''

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Monsieur [R] [Z] a été embauché par la société [2] SA en tant que contrôleur interne par contrat à durée indéterminée en date du 7 septembre 2001.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

que la rémunération des salariés devait être maintenue à son niveau tel qu'il était au jour du transfert effectif des contrats de travail, soit au 25 juin 2009, date à laquelle les avenants avaient été

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023, les consorts [G] ont fait assigner la société [V], représentée par son mandataire ad hoc, la SAS Alliance prise

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b4acdc6046d4737e401

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement en date du 12 mai 2025, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement pour inaptitude de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » ; "aux motifs aussi que l'article 7-1 du contrat de partenariat daté du 20 octobre 2011 et relatif

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740293b

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

janvier 1987; alors, d'autre part, que le régime de la modification du contrat de travail repose sur les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail; qu'une distinction est opérée par la Cour de Cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01458

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

à la date du 5 octobre 2012 la résiliation du contrat aux torts de la société SAUGERAIES Distribution par application de l'article 8 des conditions générales selon lequel la convention peut être résiliée

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

juillet 2024 date de résiliation du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de travail, la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0b0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes

Source officielle