AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f6cd580146774107cf
20 février 2002
20 février 2002
disposition, procède d'une dénaturation ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la lettre du 12 septembre 1990 valant avenant au contrat de travail
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JCP FOND
6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f
20 mai 2026
20 mai 2026
SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA RESILIATION En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
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