dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

[L] [R] et Mme [N] [R] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Les condamner aux dépens.

1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites et justifications à l'appui de la présente, Condamner la société

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1165 du Code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3.

450 du code de procédure civile

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré qui a condamné M.

280 du Code de Procédure Civile.

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation développé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 97 et 593 du Code de procédure

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les explications ci-dessus, Vu les pièces versées