Mme [C] fait valoir, au visa des articles 1217 et 1315 du code civil, que la société ACMA ne rapporte pas la preuve que les travaux commandés par devis du 22 décembre 2017 ont été achevés et effectués

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

121-2, 121-3, alinéa 3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 3 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n°

dans les liens de la prévention ; qu'Il convient donc de déterminer si le prévenu a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 susvisé ; qu'aux termes de son rapport d'expertise M.

Sur l'application de la clause attributive de juridiction : L'article 25 du Règlement UE n°1215/2012 consacre une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée par les parties dans une clause

Il s'ensuit qu'il convient d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit

1219 nouveau du code civil, quand le contrat liant les parties avait été conclu en 2013, soit avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1207 FS-D Pourvoi n° R 16-26.551 R É P U B L I Q U E

le CIC).

La CIVI a déclaré sa demande irrecevable, au motif que l'article 706-3 du code de procédure pénale excluait l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans un autre pays de l'Union

[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Madame [B] [O] a assigné la SAS SOLARFLEX devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1231-2 du Code

En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

les articles L. 762-1, alinéa 1er, L. 762-8 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige : 5.

La société HSBC Bank PLC fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1° / que l'article 8, point 1, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété de façon à permettre à un défendeur normalement averti de

Sur la compétence des juridictions françaises L'article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la'reconnaissance