L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige et L.4121-1 du même code.

Sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, il soulève l'irrecevabilité de la demande de M. Y....

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code

1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

Par conclusions en réplique n°1 reçues au greffe de ce tribunal le 17 janvier 2025, Extia demande : Vu les articles 1193, 1224, 1226 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1412 et suivants du code de

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique par le conseil de [U] [C] le 30 décembre  2025 aux fins de voir, au visa de l’article 122 et suivants du Code de Procédure Civile

même s'assurer que ces salariés, dont elle envisageait la réorganisation des tâches, avaient donné leur accord sur ce point, violant ainsi les articles L. 1226-2 et L. 1221-1 du code du travail, 1193 du

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et réclame paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code

Sur la demande de résiliation du contrat La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en vertu de l'article 1227 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

, 1226, 1229, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que de l’article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Rejeter les demandes de monsieur [G]. - Condamner monsieur [G] à *

L’article 1226 du code civil dispose : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

1135 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 1221-1 du Code du travail.