1226 du code civil ; que la peine convenue peut être diminuée, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier en application de l'article 1231 du code civil

Par application de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans

700 du Code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[C] [R] Sa et la MMA présentent l'argumentation suivante : - le sinistre étant intervenu le 1er septembre 2016, le tribunal a visé par erreur l'article 1231 du Code civil entré en vigueur 1er octobre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

1231 du code civil.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ; - de condamner le même aux entiers dépens.

En l'état de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2024, M. et Mme [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

450 du code de procédure civile

Cependant, faute d'audiencement préalable de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, le document du 15 juin 2016, qui se présente comme une ordonnance, n'identifie

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L

455 du code de procédure civile.

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre