le prescrit l'article L. 1232-2 du code du travail, et n' ayant pu être assisté d'un conseiller comme le prévoit l'article L. 1232-4 du même code, a subi un préjudice certain, dans la mesure où il n'a

mutation valait rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'il constate la coexistence

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'a pas soutenu que la mention en cause faisait référence à une rupture du contrat de travail autre qu'un licenciement, ni a fortiori à une rupture

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

L'article L 1221-22 du Code du Travail précise que les durées des périodes d'essai fixées par les articles L 1221-19 et L1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : - de durées plus longues fixées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

et sérieuse » (arrêt, p. 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil

violé L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 4.

de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226—10 et R. 4624-31 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;

(arrêt p. 4, §4), la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1184 (ancien) du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) et l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS

démissionnaire suivant les dispositions de l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; que le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance vis à vis de son employeur ; que de surcroît, l'article 27 de

ainsi sans caractériser une rupture du premier contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) Et ALORS QU'au demeurant, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur ne pouvant reprocher

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.1333-2 du code du travail. 3.

L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut jamais produire les effets d'un

1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour