L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5.

L. 1232-6 du code du travail ; 2° / que l'employeur qui envisage de licencier un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise doit justifier qu'il a tenté de procéder au reclassement de l'intéressé

licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ; 8°) ALORS QU'en retenant que le reproche relatif à une indisponibilité pour travailler avec la nouvelle équipe était étayé

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, du code du travail ; 2.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le refus de tout poste de reclassement par le salarié concerné caractérise l'impossibilité de le reclasser

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Y... sans tenir aucun compte de l'impossibilité matérielle dans laquelle il se trouvait de justifier son absence auprès de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 du code du travail

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail (ancien article L. 122-14-1 alinéa 2).

au sens des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que la lettre de licenciement du 12 mars 2011 développe la motivation suivante : « ...

L. 1232-6 du code du travail dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en vigueur avant le 7 août 2015 ; 2) ALORS QUE les juges du fond doivent

prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ".

L. 1232-6 du code du travail impose l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs de rupture, la lettre qui énonce des « griefs matériellement vérifiables » satisfaisait à cette exigence, peu

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ;

R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).

En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 mars 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :