1184 et 1234 du code civil ; Attendu que pour allouer une indemnité d'occupation à M.

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe selon

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

2277 du code civil ; Atendu que les intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux X... avaient mis en demeure le 28 avril 2001 les époux

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

1234 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la Société générale avait reçu le paiement litigieux au nom et pour le compte de la société Frontier qui en était le destinataire, de sorte qu'elle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1134 et 1234 du code civil ensemble L. 145-9 du code de commerce ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1234 et 1257 du Code civil, d'une part en estimant qu'une consignation opérée pour échapper à une demande de paiement du créancier serait de nature à libérer l'assureur et le dispenser du paiement des

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X..., fondées sur l'exécution à son profit du contrat de location-gérance et des cautionnements, étaient mal fondées, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304 du Code civil ; 3 / que tout jugement

les courriers litigieux avaient pour objet de mettre fin au litige soulevé quant à la validité du titre du vendeur sur le bien vendu, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ; Mais attendu

augmenté des frais d'achat et des droits de mutation ; que la société Agora a fait appel de cette décision ; Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi n° 96-16.393 : Vu les articles

1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'affactureur perd le bénéfice de la subrogation qui lui est consentie lorsqu'il est désintéressé par son client ; qu'en décidant le contraire, la cour

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action en paiement du prix d'un contrat d'entreprise

1234 et 2248 du Code civil, ensemble les articles L. 332-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a versé au Centre chirurgical Marcadet 80

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si la surenchère faite par Emile Victor X... a eu pour conséquence d'entraîner la résolution de la première adjudication prononcée le 16 décembre 1992