124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

l'espèce, la demande de condamnation formée par la caisse à l'égard de la compagnie qu'elle estime être l'assureur de la société PYRODIS ne peut être fondée que sur l'article L. 124-3 du Code des assurances

des frais inutiles d'imprimerie et de confection des documents engagés par la société WDM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances,

Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu les articles L 124-3 du Codes des assurances, Vu le Jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS n°RG 16/06062,

B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances et de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

La SA Général IARD fait valoir en réponse : -sur l'existence d'une procédure collective : -que l'article L 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe à l'encontre de l'assureur

555 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 554 et 564 du même code ; 28) que la victime d'un dommage peut poursuivre directement l'assureur du responsable en état

D’autre part, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code

1134 du code civil et L.112-6 du code des assurances ; ALORS, EN OUTRE, QU'en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, toutes les victimes de sinistres causés par un même fait dommageable

peut, à l'occasion de l'instance dont elle fait l'objet, agir en garantie contre un tiers et que cette action en garantie est distincte de l'action directe prévue par le code des assurances fondée sur

Mme [J], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 mars 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1147, 1240 et suivants et 1733 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

IARD ; AUX MOTIFS QUE la SA AXA France IARD fait valoir que l'action directe contre l'assureur prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances ne peut être engagée qu'à condition

de droit irlandais XL Insurance Company SE demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et 1147 anciens du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances, de l’article 1240 du code civil

QUE LORSQU'ELLE A INDEMNISE LA VICTIME DE CELUI-CI ; QU'ELLE NE SAURAIT AINSI, TANT QUE LE REGLEMENT N'A PAS ETE EFFECTUE, BENEFICIER DE L'ACTION OBLIQUE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL

1251, 38 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 à 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

X...", la cour d'appel a violé l'article L.124-3 du Code des assurances ; 2°) Que l'exercice d'une action oblique par le créancier ne peut avoir pour objet et pour effet une condamnation directe au

L. 124-3 du code des assurances. » 16.