Elle fonde ses demandes sur les articles 1240, 1241, et 1242 al 1er du code civil Elle développe ses écritures plus particulièrement sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil en faisant

L 421-3 du code de la consommation, et subsidiairement de l'article 1242 du code civil, - dire que la société Bricorama est entièrement responsable des conséquences de l'accident du 28 juillet 2016,

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de Mme X... est un contrat à durée déterminée ; que dans le cadre d'un CI-RMA (contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) régi par l'article

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Sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil, et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1371/2007, cette juridiction a considéré que la preuve de la matérialité de la chute qui a occasionné une

[N] [FX] et Mme [E] [F], son épouse, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pau, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1242, 1719, 1720 et

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Sur les demandes de provisions A l’appui de leurs demandes fondées sur l’article 1242 du code civil ainsi que sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, les consorts [O] exposent: - que le 9

Le tribunal en a déduit l'échec de la preuve d'une responsabilité de la SA LogiEst sur le fondement contractuel ainsi que l'absence de toutes les conditions de l'article 1242 du code civil, notamment le

1384 devenu l'article 1242 du code civil, - condamner les consorts [R]/[T], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [K] [R] à leur payer les sommes de : . 2.000 euros en réparation des

Néanmoins, le premier juge a visé l'article 1242 alinéa 1 du code civil, qui édicte un principe de responsabilité du fait des choses.

MOTIFS : En application de l'article 1242 du code civil ( anciennement 1384) il pèse sur le syndicat des copropriétaires une responsabilité de droit commun qui suppose la démonstration par celui qui

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MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la responsabilité de l'EARL [L] : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf celle relative au préjudice moral; Statuant à nouveau, - Juger que la SARL La Pleine Lune est responsable, sur le fondement de l'article

ou imprudence imputable à celui-ci ou aux personnes vivant avec lui, * or, les consorts [L]-[K] ont commis une infraction au règlement intérieur de l'immeuble, assimilable à une faute au sens de l'article

à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation du syndicat des copropriétaires de [Adresse 11] à réaliser