reposait son action, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

1236 et 1376 du code civil.

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner

1251 3° du Code civil.

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si la proximité avec les deux accidents

Sur le licenciement Sur la demande de nullité fondée sur l'application des dispositions protectrices des accidentés du travail Vu l'article L.1226-9 du Code du travail, selon lequel, au cours des

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit de l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

1249, 1250 et 1252 du Code civil.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[V] au motif du non-respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail doit être requalifiée en demande d'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

à l'article 606 du code civil.

L. 1226-2 et L. 1226-4 ou L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail n'excluent pas l'application de celles de l'article L. 4624-1 du même code ; Attendu en l'espèce qu'il suffira d'ajouter à la décision

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert du grief de violation de l'article 455 du code de procédure civile, critique une omission de statuer sur un chef de

que la société ALTEAD AUGIZEAU a volontairement méconnu les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail en son second alinéa, selon lesquelles : " L'employeur ne peut rompre le contrat de

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L 1223-8 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un

1134 du Code civil ; 4.

[K] [H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de