censuré pour violation de l'article 56 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 1273 du code civil que la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

Jean-Claude X... la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ enfin que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Sehcs reprochait à M.

application, les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et, pour refus d'application, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté, de l'opérer résulte clairement de l'acte, ou à défaut que les faits et les circonstances l'établissent ; qu'en vertu de l'article

les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281» ; que l'article 1278 du Code de procédure civile énonce que «sont déclarés communs au présent chapitre les articles 72 à 82, 87, 89, 90

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

450 du code de procédure civile.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2015, en audience publique

L'article R.1233-1 du même code précise que le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L.

'Page 9 Sur la demande d'exécution provisoire : En application des articles R 1454-14 du code du travail et 514 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

* 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application l'article 1582, du Code civil ; que d'autre part, faute d'avoir recherché si l'acte litigieux ne constituait pas une dation en paiement ou un contrat d'entreprise à forfait, l'arrêt attaqué

application, le texte précité, ainsi que l'article 2 du Code civil et alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et que l'acceptation, par le salarié, d'une modification substantielle de son

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, 29-M ET 29-O, 22-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET 7 DE LA