L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

450 du code de procédure civile

Article 700 du code de procédure civile 4'000 euros'; . Intérêts au taux légal à compter de la saisine'; . Capitalisation des intérêts'; . Les dépens.

4 du code de procédure civile ; 3.

1134 du Code civil et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur

[I] justifie d'un préjudice moral", la cour d'appel a violé l'article L. 1243-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

7,17,45,47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale

L. 1233-4 et L. 1253-3 du code du travail, ensemble l'article 19 précité ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception de connexité s'impose à la juridiction de renvoi ; qu'en décidant

L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure

450 du Code de Procédure Civile.

1271 et 1273 du Code civil; Mais attendu qu'ayant apprécié l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et en faisant apparaître que le principal matériel était nouveau, la cour d'appel a retenu

1147 du Code civil, ensemble l'article 1203 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels

1137, 1146 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil.