1291 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance invoquée ; qu'en rejetant la

SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, 2, 10, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2023 ,ordonnant la première prolongation

A... par l'intermédiaire de cette même banque, a statué par fausse application de l'article 1376 du Code civil qu'elle a, partant, violé et alors que, d'autre part, à supposer les règles de la répétition

A cette audience, M.le Conseiller, a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Par jugement du 11.09.2003, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

1147, à supposer qu'elle ait statué sur ce fondement, 1234 et 1289 du Code civil ; 2. les articles 1234, 1289 et 1382, à supposer qu'elle ait statué sur ce fondement, du Code civil ; ALORS QUE,

1290 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt, qui se fonde sur une lettre du 26 novembre 1990, soit postérieure en date au jugement d'ouverture du redressement

1289 du Code civil ; Attendu que pour refuser de prononcer la compensation, l'arrêt retient que la société Girard ne peut invoquer aucune connexité entre la créance de la société Codhor correspondant

1134, al. 3 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SRB Construction de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société

IMMOBILIERE A LA COMMUNE DE MARTIGUES, QU'EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, EN VIGUEUR A LA DATE DU

L'article L.231-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que l'application de l'article L.231-1 du même code selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 1218 du Code civil, l'obligation est indivisible, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature

1134 et 1218 du code civil.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 643 ET 645 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a décidé de la compensation susdécrite « à titre exceptionnel, dans l'intérêt des enfants » au visa des articles 373-2 3 et 1293 du code civil, conformément à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1384 du code civil et 4 du code de procédure