1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir

1174 devenu 1304-2 du code civil, L. 312-33 du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce alors applicables.

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception de nullité est perpétuelle et peut être opposée en tout état de cause, même par celui qui aurait exécuté l'acte nul, sauf dans le cas où

de cassation pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du

1353 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1304 du Code civil et 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que la chose jugée par l'arrêt de 1994 quant à la validité de la clause litigieuse sur un autre fondement ne peut constituer

1304 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le bien dont le financement a été assuré par le crédit-bail litigieux a été acquis le jour même de la souscription de ce contrat et que les

Sur sa demande de condamnation dirigée contre la SASU MAKILOG, la requérante se fonde sur les articles 1302 et suivants du code civil relatifs à la répétition de l’indu.

45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

[Localité 2] représentée par Me Gabrielle GURDZIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0310 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

700, 835 et 873 du Code de procédure civil, Vu les articles 1103 et 1104, 1217,1228, 1240, 1304-5, 1305-2, 1305-4, 1344, 1353 et 1902 du Code civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, [.

EXPOSE DU LITIGE La SCI ALPHA DELTA IMMO est propriétaire des lots n°1303, 1304, 1305, 1306, 1312 et 1505 de la [Adresse 6] à [Localité 5] (93).

1103 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

indiqué à l'article 136, paragraphe 2. 2.

815-3, 1108 et 1998 du code civil.

de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1193 et 1304-3 du code civil ; Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces produites, A titre principal : Constater l'existence de contestations sérieuses