10, 11, 21 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 et 1318 du code civil, 66 du décret du 31 juillet 1992 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°/ que la contestation

Les sociétés intimées sollicitent quant à elles la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a mis à la charge du délégant l'obligation de payer le délégué par application de l'article 1338 du code civil

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations

-22 du code de commerce, des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation, des anciens articles 1134, 1108 et suivants du code civil, 1338, de l'article 1315 du code civil devenu l'article

Y... avait renoncé au droit d'en demander la nullité relative et a violé l'article 1338 du code civil.

Elle demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 622- 21 et L 622- 22 du code de commerce, Vu les anciens articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation

[N] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la confirmation de l'acte nul Selon les dispositions de l'article 1338 du code civil, 'L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité

700 du code de procédure civile et in solidum aux entiers frais et dépens, dont distraction au profit de Me [Localité 1]-Dudek conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1324 du code civil.

L'article 1338 du code civil dispose, dans sa rédaction ici applicable : L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est

Visant l'article 1338 du code civil, le tribunal a retenu que l'acquéreur n'avait pas confirmé la nullité du contrat puisque le raccordement de l'installation n'avait jamais été réalisée.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société Domofinance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

784 du code de procédure civile, il convient, conformément à la demande de la société Banque Solféa, de les écarter des débats comme irrecevables par application de l'article 783 du même code ; qu'il

450 du code de procédure civile

Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.