1360 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à appeler en cause M.

la clôture de la procédure par application de l'Article 1372 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur l'échec de la tentative de partage amiable : Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

Attendu qu’aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont

A titre subsidiaire, il conclut à ce que la demande en partage présentée par Madame [M] soit déclarée irrecevable par application de l'article 1360 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne contiendrait

En réplique, Mesdames [I], [H] et [Q] [Y] font valoir que l’assignation en liquidation-partage ne respecte pas les conditions posées à l’article 1360 du code de procédure civile, en ce qu’elle ne se nomme

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

1360 du code de procédure civile, ensemble les articles 816 et 840 du code civil.

1364 et suivants du code civil, avec désignation d’un notaire.

[Y] le 12 avril 2024 selon les modalités visées à l'article 659 du code de procédure civile. M. [Y] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024.

233 du code civil le divorce de : Mme [D] [G], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] Et de M.

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

Sur l'application de l'article 1360 du code de procédure civile et la recevabilité de l'action en partage, il n'est justifié d'aucune réelle diligence en vue de parvenir à un partage amiable.