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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile < 10.000.-
69a2b20ccdc6046d4704fee4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c880
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officielleciv1
61372355cd5801467740866b
26 mai 1999
26 mai 1999
4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en admettant que M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed277e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
840, 843 et suivants, 921 et suivants du Code civil, Vu l’article 1365 du Code de procédure civile, ORDONNER les opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [F] [T] [S]
Source officielle2ème CH - Section 1
6813035a6a331c9f4ab39aa2
30 avril 2025
30 avril 2025
La juge des contentieux de la protection soulève, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, l'absence de certitude sur l'identité
Source officielle2ème Chambre civile
68658a1e72b7e1b6bf1de075
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les dernières conclusions aux termes desquelles la SASU [R] sollicite au visa des articles 1100, 1100-1, 1231 et suivants, 1304-2, 1353, 1358, 1359, 1360, 1361, 1362 du Code civil de voir A titre
Source officielleCABINET JAF 9
65c525cf90e44c41e7b2cc1d
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.
Source officiellePCP JCP fond
67fd535ae85d0474bddb5283
10 avril 2025
10 avril 2025
1343-2 du Code civil, - condamner Mme [Z] [O] épouse [J] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6788a224b815c30a4df70af4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1360 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f27d
24 avril 1997
24 avril 1997
moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,
Source officielle2ème Chambre civile
661ec460a0f6350336354914
16 avril 2024
16 avril 2024
Il résulte d’une lecture combinée des articles 1361, 1364 et 1375 du code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer un accord établi par un notaire qui n’a pas
Source officielleChambre 3 A
668cd237bbc9a118c6c63ea1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCH1 Contentieux Général
691720c3e097417ee1c10f20
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137229ccd580146773ff165
24 janvier 1996
24 janvier 1996
B... et de Mme A... et violé, de ce fait, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, s'appuyant sur un procès-verbal d'huissier de justice et sur le rapport du premier expert judiciaire, M. X..., M.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69170828e097417ee1be91c5
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f45ecdc6046d47aeb764
9 avril 2026
9 avril 2026
31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
662209709ce1420008389869
18 avril 2024
18 avril 2024
la consommation, vu les dispositions de l'articles R.632-1du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1367 du code civil, - déclarer la SA La banque postale consumer finance recevable
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielleJAF
68dd2ebb548223b2c7a27e60
29 juillet 2025
29 juillet 2025
455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a1f2
16 mai 2000
16 mai 2000
elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail, 1341 et 1349 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert
Source officiellePage 20 sur 797