L'article 1376 du code civil dispose en outre 'l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait

Subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 1376 du Code civil.

L.145-60 du code de commerce ; que, sur les conséquences de la prescription, il résulte de l'article 1376 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige

Vu les dernières conclusions de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 4 octobre 2022, et dont le dispositif est ainsi spécifié : Vu l'ancien article 1376 du Code Civil, dans sa version applicable

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au plan de sauvegarde de la société Vanipaul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vanipaul et M.

1376 du code civil, ensemble l'article 1743 du même code ; Attendu que pour rejeter l'irrecevabilité de la demande en répétition des charges indues pour la période précédant le 1er décembre 1990, date

L’article 1376 du code civil précise que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ne fait preuve que s’il comporte la signature

En l’espèce, il résulte de la reconnaissance de dette du 26 août 2020, conforme aux dispositions de l’article 1376 du code civil en ce qu’elle comporte la mention manuscrite de Monsieur [E] de la somme

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1315 devenu l’article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

1376 du code civil, - Condamné les MMA Assurances IARD à payer à Madame Y... une somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [W] a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1376 du code civil, de condamner M.

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

591 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

[E] [M] a fait assigner Mme [R] [Y], sur le fondement de l'article 1376 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement de la somme totale de 74'507,35 €, en exposant lui avoir versé pendant leur vie

1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

1376 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'à l'appui de ses prétentions la société Glon a produit les bons de livraison signés par M.