1985, 20 du décret n° 77-1333 d'application du 21 juillet 1977, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

X... de toutes ses fonctions occupées au sein des sociétés exposantes ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1382 du Code civil ;

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure

, est donc entaché derechef d'un défaut de base légale au regard des articles 1109, 1116 et 1134 du Code civil, et au besoin 1382 du même Code; alors, en outre, que même s'il n'y avait pas eu dol, le

1384, alinéa 5, du Code civil: Considérant qu'en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles

1382 du Code Civil, R 112-2 et R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

1382, devenu 1240, du code civil, et de l'article L.223-22 du code de commerce.

1690 du Code civil ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer

aurait commis une faute à l'encontre de la société Nissan, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a, par là-même, violé l'article 1382 du Code civil; et

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 4 et 593

27 mars 1979, ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, enfin, qu'en cas de paiement indu de prestations, la responsabilité d'un organisme chargé d'un service public peut être engagée

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

des exposants, qui s'étaient fiés à cette déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Le moyen est pris de la violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne, de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

805 du code de procédure civile).

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.