L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5 , L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement

Y... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur version applicable au présent litige, la responsabilité d'un organisme social est engagée dès lors que la faute qu'il a commise

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives enregistrées par RPVA le 26 juin 2025, la société La Sicile à Tahiti sollicite de la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 7.

1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code.

Hygia clean, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil édictant le principe de la responsabilité civile délictuelle pour cause de manquement fautif de ladite société

le fondement des articles 1382 et suivants du code civil sous son ancienne rédaction (désormais articles 1240 et suivants du code civil sous sa nouvelle rédaction) ; condamner solidairement M.

1382 du code civil ; que selon l'article 1382 du code civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" ; que l'UDAF

de la concurrence aux dépens de la société Universal Music France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code), ainsi

elle était invitée à le faire, si les parties n'avaient pas conclu tacitement un accord modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du code civil

215 alinéa 3 du code civil, ensemble les articles 2044, 1988 et 145 du code de procédure civile ; Alors 8°) que le juge saisi d'une demande de mesure d'instruction au titre de l'article 145 du code

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

1382 du code civil ne sont pas applicables à la cause ; Qu'estimant abusive et dilatoire la procédure engagée par la société Kéops Entreprises, les époux Y... demandent que la société Kéops Entreprises

700 du code de procédure civile,' - débouté M. et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [Z] aux entiers dépens, - dit n'y avoir

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

par l'article 2224 du code civil s'appliquent au cas d'espèce.